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Succession · donation · divorce · IFI

La valeur de votre logement à la date qui compte

Pour une succession, c'est la valeur au jour du décès qui compte, pas le prix d'aujourd'hui. Le rapport retient les ventes signées autour de votre date de référence, près du logement, et en tire une zone de valeur argumentée à partager avec votre notaire.

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Exemple · bien fictif, ventes réelles

Un appartement à Tours, au jour d'un décès en mars 2023

Un appartement fictif de 65 m², 3 pièces, rue d'Entraigues, et un décès le 15 mars 2023. On retient les appartements de 55 à 75 m² vendus seuls à moins de 300 m, dans les six mois avant et après cette date. Voici les ventes réelles que DVF donne pour ce dossier.

Ventes retenues

DateAdresseSurfacePrixPrix/m²
30/09/202268 rue Roger Salengro70 m²252 000 €3 600 €
03/10/2022188 rue Victor Hugo73 m²307 650 €4 214 €
16/11/202295 rue Origet73,3 m²195 000 €2 660 €
30/12/202264 boulevard Béranger74,75 m²233 942 €3 130 €
12/04/202344 rue Giraudeau73 m²265 000 €3 630 €
26/04/202386 rue Roger Salengro66 m²240 000 €3 636 €
16/06/2023197 rue Victor Hugo68,94 m²166 000 €2 408 €
21/06/2023128 rue d'Entraigues71,65 m²220 000 €3 070 €
30/06/202359 rue OrigetLe même appartement s'est revendu 231 540 € en avril 2025.55,31 m²220 000 €3 978 €
11/09/2023150 rue Origet62,02 m²200 000 €3 225 €

Ventes écartées, et pourquoi

  • 15/09/2023 · 108 rue Roger Salengro · 752 200 €752 200 € pour un appartement de 55 m², soit plus de 13 000 €/m² : la vente, inscrite sur trois lignes dans DVF, porte sans doute sur davantage que ce logement.
  • 2024 et 2025 · même secteurVentes postérieures à la date : elles décrivent le marché d'aujourd'hui, pas celui du jour du décès.

Repère au 15 mars 2023 : prix médian de 3 412,5 €/m² sur ces dix ventes, soit environ 222 000 € pour 65 m², avant de tenir compte de l'état du logement à cette date.

Le 59 rue Origet montre pourquoi la date compte : le même appartement, vendu 220 000 € en juin 2023, s'est revendu 231 540 € en avril 2025. Le rapport complet ajuste ensuite le repère selon l'état, l'étage et les annexes à la date, et vous remet une zone de valeur avec une note de synthèse d'une page.

Source : DVF (DGFiP), ventes de Tours vérifiées une à une. Logement fictif, ventes réelles.

Ce que vous recevez

  • Une zone de valeur argumentée à la date retenue, selon les ventes disponibles.
  • Les ventes retenues et écartées, avec leurs dates, surfaces, prix et les raisons de la sélection, comme dans l'exemple ci-dessus.
  • Les éléments déclarés qui peuvent modifier la lecture : état, travaux, terrain ou occupation à la date.
  • Une note de synthèse d'une page à partager avec votre notaire ou votre conseil, et les limites de l'analyse.

Comment se passe la demande ?

Vous décrivez votre logement et votre date. Je vérifie que l'historique DVF et les références permettent une analyse utile, puis vous présente le contenu et le paiement de 79 €. Aucun rapport n'est facturé si le dossier ne peut pas être analysé.

Les données DVF ne couvrent pas le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Moselle ni Mayotte. Le rapport ne remplace pas une expertise ou un conseil juridique ou fiscal et ne garantit pas l'acceptation d'une valeur par un tiers.

Votre bien et votre démarche

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Avant de demander, vous pouvez lire notre guide sur la valeur à déclarer dans une succession.

Vous cherchez seulement le prix actuel pour vendre ou acheter ? Consultez le rapport détaillé à 29 €.

Questions fréquentes

Quelle valeur retenir pour une succession ?

Pour une succession, c'est la valeur du bien au jour du décès qui compte, pas son prix au moment de la déclaration ou de la vente. Le rapport s'appuie donc sur les ventes signées autour de cette date. La valeur à déclarer se fixe avec votre notaire.

Quelle différence avec le rapport à 29 € ?

Le rapport à 29 € aide à situer un prix actuel avant vente ou achat. Le rapport à 79 € examine une date de référence précise, l'état du logement à cette date et les ventes pertinentes, avec une note de synthèse pour votre interlocuteur.

Peut-on analyser n'importe quelle date ?

Non. Les ventes DVF détaillées couvrent les années 2021 à 2025, et il faut assez de ventes comparables autour de la date. Décrivez votre dossier : si les données ne permettent pas un travail utile, nous vous le signalons avant tout paiement.

Le rapport est-il une expertise officielle ?

Non. Il documente une valeur à partir des données publiques et des informations déclarées. Il ne remplace ni une expertise, ni un conseil juridique ou fiscal. La valeur à retenir pour votre démarche se discute avec votre notaire ou votre conseil.

Quand reçoit-on le rapport ?

Après examen du dossier et paiement de 79 €, le PDF est envoyé par email sous 3 jours ouvrés. Les informations nécessaires sont réunies avant de vous proposer le paiement.

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