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Succession : quelle valeur déclarer pour la maison ou l'appartement ?

Valeur vénale au jour du décès : ce que dit la règle, pourquoi le chiffre compte, et la méthode pour l'établir avec les ventes réelles DVF de l'époque. Exemple réel à Tours.

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La bonne date

La valeur au jour du décès, pas au jour de la déclaration ni de la vente.

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Les bonnes ventes

Des biens comparables, vendus près du logement, autour de cette date.

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L'état à cette date

Travaux, occupation, extérieur : ce qui place le bien dans la fourchette.

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Une valeur argumentée

À discuter avec le notaire et entre héritiers, chiffres à l'appui.

Après un décès, la maison ou l'appartement doit figurer dans la déclaration de succession pour sa valeur. Ce chiffre sert à calculer les droits, à partager entre héritiers, et plus tard à calculer l'éventuelle plus-value si le bien est vendu. Il mérite donc mieux qu'une estimation en ligne faite en deux minutes.

Voici ce que dit la règle, et la méthode pour documenter cette valeur avec les prix de vente réellement signés autour de la date du décès.

Quelle valeur déclarer ?

La règle fiscale retient la valeur vénale au jour du décès : le prix auquel le bien aurait pu se vendre à cette date, dans son état à cette date. Ce n'est ni le prix d'aujourd'hui, ni celui que vous espérez obtenir en le vendant.

  • Le décès date de deux ans ? Le marché a pu monter ou baisser depuis. Ce sont les ventes de l'époque qui comptent.
  • Le bien était occupé par le conjoint survivant (ou le partenaire de PACS, ou les enfants mineurs du défunt) comme résidence principale ? La loi prévoit un abattement de 20 % sur sa valeur. Votre notaire l'appliquera.
  • Le bien était loué ? Un logement occupé se vend moins cher qu'un logement libre : la valeur peut en tenir compte.

La même logique vaut pour une donation (valeur au jour de la donation), pour l'IFI (valeur au 1er janvier) ou pour un partage après divorce (valeur à la date retenue pour le partage).

Pourquoi la valeur compte, dans les deux sens

  • Trop basse, elle réduit les droits aujourd'hui, mais l'administration peut la contester et réclamer un complément de droits, avec des intérêts de retard. Et si le bien est revendu, la plus-value se calcule à partir de la valeur déclarée : une valeur sous-estimée gonfle la plus-value imposable, sauf exonération.
  • Trop haute, elle alourdit les droits de succession pour rien.
  • Entre héritiers, c'est souvent là que tout se joue : celui qui garde la maison et ceux qui reçoivent leur part en argent n'ont pas le même intérêt. Une valeur appuyée sur des ventes réelles se discute mieux qu'un chiffre lancé au hasard.

Qui fixe la valeur ?

Ce sont les héritiers qui déclarent la valeur, sous leur responsabilité. Le notaire prépare la déclaration, conseille et peut proposer un chiffre, mais il ne fait pas d'expertise de lui-même. Plusieurs sources sont possibles :

  • Un avis de valeur d'agence, souvent gratuit, mais l'agence espère aussi obtenir la vente.
  • Une expertise par un expert immobilier, à quelques centaines d'euros ou plus, utile pour un bien atypique ou un désaccord entre héritiers.
  • Les ventes réelles. Les prix signés chez le notaire sont publics (données DVF de la DGFiP). Les impôts proposent aussi, dans l'espace particulier, un service de recherche des transactions pour ce type de déclaration.

La méthode avec les ventes réelles

  1. Fixer la date : le jour du décès.
  2. Choisir une période autour : en général six mois avant et après, plus large dans une petite commune où les ventes sont rares.
  3. Retenir les biens comparables : même type, surface proche, à quelques centaines de mètres. Écarter les ventes de plusieurs logements d'un coup, les prix anormaux, et surtout les ventes postérieures : elles décrivent un autre marché.
  4. Prendre la médiane du prix au m² de ces ventes, et l'appliquer à la surface du bien.
  5. Ajuster selon l'état à la date : travaux à faire, DPE, étage, extérieur, occupation. C'est ce qui place le bien en haut ou en bas de la fourchette.

Exemple : un appartement à Tours, décès en mars 2023

Un appartement de 65 m² rue d'Entraigues, à Tours, et un décès le 15 mars 2023 (l'exemple est fictif, les ventes sont réelles). On retient les appartements de 55 à 75 m² vendus seuls à moins de 300 m, de mi-septembre 2022 à mi-septembre 2023.

DVF donne dix ventes. Elles vont de 2 408 €/m² (68,94 m² vendus 166 000 € en juin 2023, rue Victor Hugo) à 4 214 €/m² (73 m² vendus 307 650 € en octobre 2022, rue Victor Hugo également). Leur prix médian est de 3 412,5 €/m², soit environ 222 000 € pour 65 m², avant de tenir compte de l'état du logement.

Pourquoi la date change tout

Au 59 rue Origet, le même appartement de 55,31 m² s'est vendu 220 000 € en juin 2023, puis 231 540 € en avril 2025. Pour un décès en 2023, c'est le premier prix qui sert de repère, pas le second.

Une vente a été écartée : 752 200 € pour un appartement de 55 m², soit plus de 13 000 €/m². Inscrite sur trois lignes dans DVF, elle porte sans doute sur davantage que ce logement. La garder aurait faussé la moyenne.

La valeur de votre bien à la date qui compte

Le rapport de valeur à date, à 79 €, applique cette méthode à votre logement : ventes retenues et écartées, ajustement selon l'état à la date, et une note d'une page à remettre à votre notaire. Décrivez d'abord votre dossier : je vérifie que les ventes permettent l'analyse avant tout paiement. Ce n'est pas une expertise : la valeur à déclarer se décide avec votre notaire.

En résumé

  • On déclare la valeur vénale au jour du décès, dans l'état du bien à cette date.
  • Les ventes réelles signées autour de cette date sont le meilleur point de départ.
  • Une valeur trop basse peut coûter plus tard, en redressement ou en plus-value.
  • Le notaire conseille ; une valeur documentée facilite la discussion avec lui et entre héritiers.

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